Avant-projet de Constitution : Le nombre de mandats du président de l’Assemblée limité à deux, celui des députés à trois

LEFASO.NET | Par Oumar OUEDRAOGO

Publié le jeudi 12 janvier 2017

Avant-projet de Constitution : Le nombre de mandats du président de l’Assemblée limité à deux, celui des députés à trois

Les résultats des travaux de la Commission constitutionnelle sont désormais disponibles. Ils ont été portés à la connaissance du public par une conférence de presse animée le mardi, 10 janvier 2017 à Ouagadougou par les premiers responsables de ladite commission.

C’est le 29 septembre 2016 que la Commission constitutionnelle, présidée par Me Halidou Ouédraogo, a été officiellement installée par le Président du Faso avec un délai de deux mois pour rendre les résultats de ses travaux. Cette Commission avait pour mission de proposer un avant-projet de Constitution à soumettre aux « Forces sociales » des treize régions du pays et aux Burkinabè de l’Etranger à travers les zones à fortes concentrations. C’est à l’issue de cette étape, qui vise à recueillir les amendements, que le projet va être soumis à la sanction du peuple par un référendum. S’il est adopté, le Burkina marquera ainsi son passage à une Vème République.

Le travail de base étant achevé (voir pièce jointe), cette sortie des membres de la Commission consacre donc le top de départ de la deuxième étape à savoir, les tournées auprès des Forces-vives.
En attendant de revenir sur certains aspects de cette loi fondamentale en gestation, on peut retenir au passage que la Commission constitutionnelle propose le régime sémi-présidentiel (un dosage du régime parlementaire et de celui présidentiel) comme type de régime politique.

La Commission constitutionnelle requiert également la limitation du nombre de mandats pour les députés avec effet sur le mandat en cours. Si cette proposition était adoptée, le nombre de mandats autorisés au président de l’Assemblée nationale serait de deux (tout comme celui du président du Faso), et celui des députés de trois.
Les droits d’accès à l’eau potable et à l’assainissement, au logement décent, au sport et aux loisirs, à la santé, à l’alimentation saine, etc., sont aussi consacrés par la « mère des lois ».

En plus d’être soumise à la limitation du nombre de mandats (deux), toute personne candidate à la Présidence du Faso doit non seulement être Burkinabè de naissance mais également, renoncer (après son élection et avant son investiture) à sa nationalité étrangère au cas où elle posséderait une double nationalité.
Les rapports entre l’Assemblée nationale et le gouvernement sont, quant à eux, régis par la motion de censure, la question de confiance, du vote bloqué, du vote tacite, de la dissolution de l’Assemblée nationale et, enfin, de la procédure de discussion parlementaire.

Après ce travail d’échafaudage de la Commission constitutionnelle, la balle est désormais dans le camp de tous les Burkinabè qui devront se mobiliser dans les localités pour exprimer, à travers les cadres qui leur seront offerts, leurs attentes en termes d’« aspirations profondes » et de valeurs de cette nouvelle Constitution.
Un travail de préparation est abattu dans cette perspective par le Centre pour la gouvernance démocratique (CGD) dans les régions du pays via des conférences publiques sur les « enjeux de la nouvelle Constitution ». C’est dire donc que ces tournées devront, en principe, connaître une participation conséquente des Burkinabè à tous les niveaux ; idéal recherché à travers cette démarche participative dans la rédaction de la nouvelle Constitution.

Télécharger l’Avant-projet de la Nouvelle Constitution

Oumar L. Ouédraogo
Lefaso.net

Messages

  • nous allons attendre les tournes régionales pour mieux comprendre ce qui se trouve dans cette constitution.deja il faut noter que le bas peuple n,est pas d,accord pour une independance totale de la justice.Il faut ecrire noir sur blanc dans cette constitution des articles contraiants qui va obliger les magistras a donner des explications pourquoi certains dossiers dorment dans des tiroirs pendant plusieur annees (tribunal du travail et autres)

  • est-ce la vraie solution, en ce qui concerne les députés ? ne nous précipitons pas dans certaines prises de positions au risque de fragiliser le bébé qu’est notre démocratie naissante. Autant je suis pour l’alternance, autant je pense qu’en matière de lois, l’expérience compte beaucoup.

    • Quelle expérience a-t-on besoin pour voter une loi ? Si le mandat du Président de la République est limité, il faut qu’il en soit de même pour les députés.
      Bien vu pour l’équipe ayant rédigé cet avant projet de constitution.

  • JE CROIS QUE NOUS DEVRONS REVOIR CETTE NOUVELLE CONSTITUTION CAR IL ARRIVERA A UNE PÉRIODE OU ELLE SERA CADUQUE ET LES PEUPLES BURKINABÉ SERONT OBLIGES DE RÉVISER CETTE CONSTITUTION. JE PRENDS EXEMPLE SUR DEUX A SAVOIR LA LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS POUR LES DÉPUTÉS, C’EST PAS NORMAL EN JE VAIS COPIER COLLER CE PASSAGE AVANT DE DONNER MON POINT DE VU : En plus d’être soumise à la limitation du nombre de mandats (deux), toute personne candidate à la Présidence du Faso doit non seulement être Burkinabè de naissance mais également, renoncer (après son élection et avant son investiture) à sa nationalité étrangère au cas où elle posséderait une double nationalité. JE SUIS PARFAITEMENT D’ACCORD AVEC LE NOMBRE DE MANDATS PRÉSIDENTIELS A DEUX MAIS RENONCER A SA DOUBLE DE NATIONALITÉ C’EST A DIRE CELLE DE L’ÉTRANGER EST ANTI-DÉMOCRATIE. EN PLUS IL NE FAUT PAS OUBLIER QUE TOUTE PERSONNE PEUT ATTAQUER CETTE LOI A LA JUSTICE PARCE QUE CELA VEUT QU’UN PRÉSIDENT NE DOIT PAS AVOIR SON ÉPOUSE QUI A UNE DOUBLE NATIONALITÉ ? PARCE QUE CETTE DERNIÈRE EST LA PREMIÈRE DAME DU FASO. LES ESPRITS MALINS FAITES TRÈS ATTENTIONS PARCE QUE LE COUTEAU QUE VOUS AVIEZ UTILISE POUR ABATTRE VOTRE ENNEMI VA RETOURNER CONTRE TÔT OU TARD.DONC SOYONS PRUDENT.

    • Je suis parfaitement contre le renoncement de la nationalité car c’est une forme sournoise de discrimination et d’exclusion. Pourquoi pour les candidats et pas tout le monde. Le Burkina Faso est un pays d’hospitalité, d’intégration. Les lois avec des relents d’exclusion ne peuvent pas émaner de burkinabè. Il faut revoir la loi.

      Pour la limitation des mandats, je suis un peu sceptique car nous n’avons pas encore de ressources humaines éclairés dans les communes pour prendre le relai. Au bout de 20 ans nous aurons épuisé ces ressources humaines éclairés et nous en serons avec des personnes incapables. Permettez à ceux qui ont le courage et la force de travailler de construire le pays. Ne plombons pas notre démocratie.

    • « JE SUIS PARFAITEMENT D’ACCORD AVEC LE NOMBRE DE MANDATS PRÉSIDENTIELS A DEUX MAIS RENONCER A SA DOUBLE DE NATIONALITÉ C’EST A DIRE CELLE DE L’ÉTRANGER EST ANTI-DÉMOCRATIE. »

      Vous dites que c’est anti-démocratie ! Quelle démocratie ? Cette démocratie est où ? Cette démocratie a été faite par qui, quand ?
      Juste pour vous dire que la notion de démocratie est relative, elle se place dans un espace donné et sur une période donnée. La démocratie en France n’est pas celle des Etats-Unis, ni celle de la Russie encore moins de la Chine. S’attaquer à l’homosexualité en France est anti-démocratique mais n’est pas anti-démocratique au ZIMBABWE par exemple. La polygamie est anti-démocratique en France mais ne l’est pas au Sénégal par exemple.
      Vous voyez, chaque pays fixe ses règles de jeux démocratiques. C’est ce que nous tentons de faire aujourd’hui au Burkina. Le Burkina fixera ses propres règles démocratiques à travers sa constitution. Bien sûr, il y a les organismes internationaux et régionaux auxquels appartiennent les états (ONU, UA, CEDEAO, CEE par exemple) qui essaient de définir des règles générales pour ses membres et qui influencent souvent les constitutions nationales.

    • A ma connaissance, dans aucun pays au monde, un président a le droit d’avoir une double nationalité ! Donc mon Idriss, calme toi. Si tu a la double nationalité, prends en une, et laisse tomber l’autre le jour ou tu voudrais postuler pour être président du Faso. Aussi, je voudrais te signaler que souvent les grandes puissance utilisent cette histoire de double nationalité pour aider ou faire pression quand certains hommes politiques ont des problèmes avec la justice das leur pays.

      Par exemple, si toi tu es franco-Burkinabé, et tu deviens ministre, et tu gère mal les biens publics, et tu dois rendre compte à la justice Burkinabé, la France peut te tirer d’affaire, car selon eux, tu ne pourra être jugé qu’en France !! Donc c’est une porte ouverte à certains binationaux qui occuperont des postes de responsabilité de fuir la justice des pays pauvres.
      Même cas, si tu es américano-burkinabé, tu pourra te couvrir sous la parapluie de d’une autre nationalité pour fuir la fuir le pays ou a tu été président ou premier ministre.
      Cher Monsieur Idriss, tu pense que Barack Obama la double nationalité ? Non je ne pense pas, s’ il avait les deux nationalités le jour ou il pretait sermet au USA, il ne serait pas président des USA, il a preféré etre americain que d’être Keneyan.

      Donc moi je partage l’avis déjà mentionné dans leur draft de projet de constitution, si quelqu’un veut occuper un poste de haut niveau au Burkina, soit président ou premier ministre, qu’il renonce a une autre nationalité.

    • Prenez la peine de bien comprendre au lieu de vous alarmez. La proposition de loi est CLAIRE : Le prétendant au trône DOIT SE DEFAIRE DE SA NATIONALITÉ ÉTRANGERE POUR NE RESTER QUE BURKINABÉ avant de prêter serment - Cela veut dire qu’on élimine le risque que ce président fasse des malversations ou commette des crimes et traverse la frontière au cours d’un voyage et se retrouve protégé par sa seconde nationalité et coule des jours paisibles au bord d’une piscine. Que fait-on en ce moment avec un cas pareil ? Aussi concernant l’épouse du chef de l’État, la constitution n’en fait pas CAS parce que y a pas de risques que la nationalité de la femme du président puisse d’une manière quelconque influencer le statut du président. Dans tous les cas La Loi sera dite par qui de droit en cas de besoin

    • Bien dit. Il faut vraiment admetre que la démocratie est relative. Elle signifie volonté du peuple et les peuples diffèrent. Donc...

  • J’ai parcouru le projet et j’avoue que ça me laisse un goût amer. Un goût amer qui m’amène à faire ces observations :
    1- Le monde dans lequel nous vivons actuellement doit nous permettre d’apprendre vite des autres. On veut une vraie démocratie au Burkina. Il ne faut donc pas avoir peur de l’instaurer. Ceci etant, je pense que c’est mieux que les membres du gouvernement nouvellle nommé soient confirmés devant le parlement. Il ne faut pas utilisé le premier ministre coe un bouc émissaire pour les ministres. Chaque ministre doit être capable de se défendre devant le parlement. Ce serait un grand vers la vraie démocratie. Bien sûr le potentiel ministre qui n’arrive pas à convaincre sera remplacé.

    2- la chefferie traditionnelle n’a pas été codifiée. Je me demande pourquoi. Les professeurs de droit à l’université ont tant souhaité cela en démontrant les bienfaits de sa constitutionnalisation que je m’étonne de ne rien voir dessus dans le texte.

    3- je pense qu’il faut déterminer le nombre de portefeuille ministériel et le codifié. De façon spécifique donner un nombre à ne pas dépasser. Je dirai pas plus de 28. On parle chaque fois de resources limitées. Il faut donc commencer par haut.

    4- pour les députés, c’est un peu fort que de leur demander de faire au plus 3 mandats. À mon avis, toute personne le désirant peut être député autant de fois que possible. Seulement, le député doit au minimum avoir le baccalauréat. On a besoin d’intellectuels et pas d’ignorants qui sont populaires.

  • Le CGD a fait un bon travail et je souhaite que les debats au niveau des regions soient animés et surtout dans un esprit de construction nationale.

  • commencer par publier on va étudier ça maintenant pour pouvoir débattre lors des tournées

  • @4 Moaga : Tu crois que pour avoir obtenu ton baccalaureat tu es plus intelligent et plus utile à la société que celui qui ne l’a pas obtenu ?
    Tu comprends bien combien est trop grande ton ignorance de la vie .
    Reste donc tranquille et evite d’etaler à la face du monde ton IGNORANCE :
    Miieux, l’insulte que tu profère porte également sur nos parents qui sont nos géniteurs et qui n’ont pas eu besoin d’aller à cette école de la SERVITUDE, cette école où l’on l’on ne t’a appris une seule chose : à te denier, à te triater toi-même d’incapable ; à te faire renoncer à tout ce qui est de plus cher que Dieu ait pu t’offrir de magnifique autant qu’il en a servi genereusement aux autres humains de la planètte : la fierte de soi-même.
    Mais cela, tu l’as troqué (malheureusement contre ton gré, par ta plus grande ignorance) contre la recherche de la servitude envers celui là même qui est ton PIRE ENNEMI.
    Réveilles toi sinon les autres que tu méprises tant sont plus SAVANTS PLUS INTELLIGENTS ET PLUS UTILES QUE tu ne l’es pour la société toute entière.
    Gardes cela bien

  • Pour ma part je pense que si on veut limiter le nombre de mandats électifs, il faut le faire pour tout. Donc je trouve normal qu’on veuille limiter également le nombre pour les députés ; sinon je comprends mal pourquoi on veut limiter le nombre de mandats présidentiels et laisser les autres mandats électifs tels que les députés et les maires. Tous étant des fonctions qu’on accède par élection, il faut les mettre sous le même pieds d’égalité si tant est que l’objectif visé est d’asseoir les bases d’une alternance véritable. Pourquoi on demanderait au Président de se limiter à deux mandats et de passer la main à un autre pendant qu’un député ou un maire est là pour X mandats, alors qu’eux tous sont élus aux suffrages ? Donc soit on limite pour tout le monde, soit on enlève la limitation pour tous les postes électifs et laisser le choix au peuple en temps opportun.

  • je suis tout à fait d’accord avec la limitation du nombre de mandat à deux. Il faut donner la chance à tous les burkinabé qui le désirent, de participer à la construction de ce Pays. Aussi, il faut que le députe aie au moins le baccalauréat afin de comprendre les lois avant de les voter.

  • Je remarque que la commission constitutionnelle a cédé aux injonctions de l armée de ne pas supprimer le tribunal militaire.Car en parcourant l avant projet de constitution ,cette disposition qu elle avait prévue d y formuler consacrant l interdiction des tribunaux militaire n y est plus :« <sous réserve des juridictions militaires en temps de guerre, la création de juridiction pénale consacrée à une fonction ou à une profession est interdite ».
    - Alors questions :
    - La commission a t-elle été convaincue par les deux arguments de l Etat major selon lesquels :« le secret-défense : elle estime que si toutes les « affaires » militaires doivent être jugées, en séance publique, par des juridictions de droit commun, certains secrets militaires se retrouveront inéluctablement sur la place publique. Et cela pourrait entrainer de graves menaces pour la sécurité nationale. Autre argument : la discipline militaire réponds a des conditions spécifiques. Et pour qu’elle soit efficace, il faut bien qu’elle se déroule dans des conditions toutes aussi spéciales. Or, si un faisceau d’indices met en cause un militaire qui doit répondre devant une juridiction civile, l’appréciation du juge peut être mise à rude épreuve. Selon l’Etat-Major général des armées, la discipline militaire nécessite l’existence d’un cadre légal militaire. »
    - La commission s est elle sentie intimidée ?

    • Au sujet du tribunal militaire,ce n’est forcement une histoire d’intimidation de l’armée. On vous a dit que la commission adopte les points par consensus. Si la suppression du tribunal ne fait pas consensus,et bien on le maintient c’est tout.

    • Sauf qu ici ,la commission avait fini ses travaux avec cette disposition d interdiction et était sur le point de mettre en forme l avant projet de constitution avant que l armée ne se signale avec ses arguments parce qu ayant eu écho de la suppression des tribunaux militaires.

  • En plus de la limitation des mandants des députés et du président (c’est une très bonne chose), il faut limiter également le mandant des maires et des conseillés municipaux. Les crises politiques au Burkina sont grande partie dues au non renouvellement de la classe politique. Il faut remisier à cela.

  • belle idée pour les tournées régionales, mais j’espère que ça ne sera pas comme le PNDES ou on vient dans les régions avec plus d’une centaine de personnes avec des véhicules budgétivores et bien sur des frais de missions remplir les salles de conférences au détriment des résidents pour qui la mission servent beaucoup. lors de la tournée du PM, je n’est pas puis avoir accès à la salle.je vois là encore le même scénario. peut on évaluer la pertinence de la sortie du PM dans les différentes régions en terme de coût et d’appropriation de la population a ce programme. soyons vigilents

  • Je félicite la Commission Constitutionnelle pour le travail abattu. Toutefois, il faut relever qu’au niveau des reformes institutionnelles, le CES est la seule institution dont on propose le retirait de la Constitution. Pourquoi ? Quels sont les arguments avancés ? Même si l’image de cette institution a été ternie au niveau de l’opinion par des manipulations de toutes sortes, il appartient a l’élite de prendre ses responsabilités et d’éclairer le peuple.
    Les avis et recommandations du CES servent à apporter un éclairage aux décideurs lorsque ceux-ci ne perçoivent pas toujours correctement ou abordent de façon inadéquate les préoccupations des populations. Il lui incombe aussi d’attirer leur attention sur les dangers éventuels et les dérives probables dans la conduite de certaines affaires. C’est le baromètre de la société et par conséquent, un instrument de la démocratie et de la bonne gouvernance.
    Le CES n’est pas seulement propre au Burkina Faso. Il est consacré par la constitution dans les pays où il existe. Ce n’est pas l’institution qui pose problème mais l’usage dont on en fait. Le plus surprenant est que la commission ne propose rien en lieu et place du CES même pas une reforme. Il est tout à fait aberrant de constitutionnaliser des institutions indépendantes et de retirer le CES de la Constitution.

  • Qu’est ce que la nouvelle prévoit pour le cas des homos.
    C’est maintenant qu’il faut trancher. Et moi je suis pour la peine de mort car c’est dissuasive. Au cas contraire moi je serai insatisfait.

  • pour ma part j’apprécie à sa juste valeur la limitation du nombre de mandat au fauteuil présidentiel au poste de députation mais avec un niveau minimum du baccalauréat pour la députation et le BEPC pour les maires et également un appel a la candidature pour certain poste de responsabilité avec une durée limitée de 4 ans renouvelable une fois comme les postes de DG,les présidents d’institutions afin de permettre une redynamisation de nos structures a des moments donné.

  • C’est MAINTENANT, avant que les tournées ne commencent, que l’on devrait traduire cet AVANT-PROJET dans AUTANT DE LANGUES parlées au Burkina Faso que possible. S’il doit y avoir référendum au sujet de la Constitution, qu’elle repose sur une information a priori, saine et aussi large que possible. Aussi démocratique que possible. Si "plus rien ne doit être comme avant", rappelons-nous que la majorité de ces Burkinabè à qui on propose un nouveau texte fondamental est avant tout africanophone. Évitons le marché de dupes consistant à faire le tour du pays avec des versions allégées (parce que résumées à la va-t’assoir) en langues nationales, pour, une fois le document adopté, le faire traduire à grands frais...

    Si tous les Burkinabè (et toutes les Burkinabè !) naissent égaux/égales en droit, que personne ne soit discriminé(e) parce qu’il/elle ne comprend ni ne lit le francais.

    Francais, disons-nous ? Il reste à espérer que les coquilles et autres fautes seront corrigées avant la grande diffusion de ce document : les burkinabè ou les Burkinabè ? ENGAGE, DETERMINE, PERSUADE ou ENGAGÉ, DÉTERMINÉ, PERSUADÉ ? Autant de problèmes qui ne se poseront certainement pas dans nos langues nationales... En attendant que l’on en crée d’autres, comme ce ZABRE-DAAGA, qui fait du marché du soir (Zaabr daaga) un marché de la bataille (Zabr daaga).

    Menons la bonne bataille : celle de l’accès de tous/toutes les citoyens/citoyennes à l’essence de l’enjeu que représente une Constitution... Une nouvelle Constitution pour une nouvelle République

  • très bien dit jimbi il faut également un minimum de bagage intelectuel pour les deputés aussi car il y a des députés qui ne savent meme pas bien exprimer oubien bien défendre leurs arguments plus loin meme bien poser des questions

  • J’avais toujours dit et je le redis une fois de plus que le mal du Burkina Faso ne se trouve pas dans sa constitution.On peut enjamber et aller directement à la millième république,cette gymnastique loufoque ne marchera pas tant que ce pays est envahi par des femmes et des hommes trop malhonnêtes.Pensez-vous qu’il suffit d’écrire dans une constitution des désirs du genre :"Les droits d’accès à l’eau potable et à l’assainissement,au logement décent,au sport et aux loisirs,à la santé,à l’alimentation saine, etc..." pour que nos désirs se réalisent par la "mère des lois",notre très chère madame solution.Comme c’est ainsi,pourquoi ne pas y inclure aussi le bannissement des écoles sous paillotes etc etc.....!? Ensuite régime semi présidentiel,semi parlementaire et patati patati mais où on situe le curseur de ce "semi" ?C’est encore une manière d’entretenir le flou pour foutre le bordel entre l’exécutif et le législatif.Soit on reste dans le régime présidentiel,soit on opte pour le régime parlementaire mais votre "semi" me laisse pantois.En attendant,vous vous êtes gavés sur le dos du peuple pendant 4 mois pour un résultat insignifiant

    • Tu as entièrement raison, mais peu de forumistes s’arrêtent pour analyser la pertinence de ton point de vue. Roch avait dit que l’ancienne Constitution était taillée à la mesure de Blaise COMPAORE. Voilà un an que lui-même Roch gouverne sous l’ancienne Constitution sans qu’on ne voie aucun problème constitutionnel. Visiblement, le bon sens a fui ce pays ajoutant à sa pauvreté légendaire. Malgré l’année 2016 perdue, le manque d’argent et les nombreuses priorités économiques, voila que Roch et Salif ont décidé de tailler une Constitution en utilisant leurs deux mesures en gaspillant les maigres ressources nationales. C’est comme coudre un habit avec les mesures de deux personnes aux corpulences différentes. Semi-présidentiel ou semi-parlementaire, pour moi c’est pratiquement la même chose : partage équitable du pouvoir entre Roch et Salif. Simon aura une petite portion à sa taille.

      Après l’adoption de ce nouveau machin, le cafouillage dans la gestion de l’Etat va augmenter au sommet pour des problèmes d’interprétation de la Constitution par le PAN et le PF en conflit de prérogatives et de leadership. Roch est président depuis un an sous l’ancienne Constitution et personne ne s’en plait si ce n’est eux trois en haut, pour des questions de leadership. La réécriture d’une nouvelle Constitution va servir finalement les intérêts du trio seulement en nous faisant perdre beaucoup d’argent pour rien ? Chaque membre de la commission touchait 30 000 FCFA/jour de session. Combien va couter la campagne pour l’adoption de cette Constitution ? J’espère que Newton Barry sera transparent pour communiquer le montant au peuple, lui qui est es devenu silencieux après avoir eu son tais-toi. Le budget total des travaux de la Commission Constitutionnelle et de la campagne référendaire sont des gâchis dans un pays qui cherche l’argent à la torche et dont les populations sont surtaxées et saignées à blanc au non de l’austérité et du manque d’argent au niveau de l’Etat. Les aspirations du peuple sont très secondaires par rapport à ceux des politiciens.

      Sauf qu’après ce régime tricéphalo-bicéphale, le Président qui sera élu en 2020 aura certainement intérêts à corriger la Constitution en fonction de ses propres vision et ambition ou juste pour mieux protéger les intérêts du Peuple. Comme le dit le Pr Loada, il aurait fallu juste réviser des articles au lieu de vouloir tout réécrire. A moins que ce soit pour prendre en compte le contenu du draft de Constitution déjà rédigé que Salif tient depuis 2013 pour plaider pour le passage au régime parlementaire dont il rêve de toutes ses forces.

  • je suis tout à fait d’accord avec la limitation du nombre de mandats à deux. Il faut donner la chance à tous les burkinabé qui le désirent, de participer à la construction de ce Pays. Aussi, il faut que le députe aie au moins le baccalauréat afin de comprendre les lois avant de les voter.

  • effectivement, il faut limiter aussi les mandats des maires et des conseillers municipaux afin que la transparence soit de mise au niveau de la gestion des collectivités.

  • Je suis pour la limitation des mandats des députés à deux au maximum.Avoir au minimum le niveau Bac pour être député.Il en sera de même pour les maires,les conseils régionaux.La limitation du nombre de mandat doit avoir un effet rétroactif sur les mandats en cours et déjà passés.
    Nous avons besoin des représentants qui ont un bon niveau scolaire supérieur et non des représentants du 19è ou du 20è siècle.

    • Je suis parfaitement d’accord pour l’oiel de peuple.Le niveau des députés et la limitation de leur mandat,ainsi que le niveau aussi des maires.moi je démanderai aussi de voir la limitation des mandats des maires.

  • « Les droits d’accès à l’eau potable et à l’assainissement, au logement décent, au sport et aux loisirs, à la santé, à l’alimentation saine ect sont aussi consacrés par la « mère des lois »
    J’espère que la nouvelle constitution n’a pas oublié le nerf de la guerre, la répartition des recettes du pays. La constitution devrait clarifier le pourcentage dédié à la masse salariale. On ne peut pas dire aux contribuables de cotiser pour la construction du pays et détourner cet argent à d’autres fins tout simplement parce que des gens ont des armes pour poignarder les services publics. Il nous a été dit quand nous étions sur les bancs que pour gagner l’argent il ne faut pas choisir le service public. Alors, je ne comprends pas. Des gens ont alors fait fausse route, des hommes d’affaires qui se retrouve dans la fonction publique, c’est bonjours les grèves. Nous sommes tous descends de personnes paysannes et modestes et presque la totalité de ceux qui crient « amélioration des conditions de vie et de travail » savent à leur for intérieur qu’ils sont parmi les privilégiés dans ce pays parmi les derniers de la planète.
    J’espère que cette « mère des lois » ne permettra pas que des gens se prenant pour des » super-burkinabè » parce qu’ils ont des armes (grèves) ou mieux organisés que les autres, forcent l’Etat à satisfaire leurs caprices aux détriments des vrais problèmes du pays.

  • Seigneur Dieu !

    Pour dire vrai, nous sommes purement et simplement revenus au statu-quo ante de la démocratie que le système néo colonial nous avait imposé voilà plus de 60 ans maintenant. Avec cette Constitution, nous sommes revenus brutalement à la case départ. Donc pas de changement : « vos êtes trop pauvres pour vouloir prétendre vous mesurer à nous avec une démocratie qui donnerait des leçons à notre système d’Occident : Allez, revenez donc à la simplicité des Institutions : Exécutif, Assemblée National, système judiciaire, suffrage universel, point barre. C’est déjà beaucoup pour votre budget. Le reste c’est pour nous : ni vus ni connus », semblent nous dire de façon ironique, au nez et à la barbe, les forces occultes avec leurs alliés locaux.

    Et pourtant c’est clair comme l’eau de roche. Voyons donc le cheminement ensemble :

    J’ai fait une proposition de démocratie. Ce fut une levée de boucliers de tous les milieux de haute autorité :

    1) l’Intelligentsia qui certainement se posait la question de savoir qui j’étais moi, cet énergumène de femme pour venir leur proposer une démocratie à eux, grands professeurs de droit et de Sciences politiques, avocats et hommes de culture renommés et galonnés.
    2) Exactement la même mentalité que mes propres frères auxquels je n’avais « certainement rien à leur apprendre ». Ni de la tradition, encore moins dans les questions religieuses. Et d’ailleurs qu’est-ce que je pouvais leur apprendre qu’ils ne le sussent déjà, il leur suffisait donc de reprendre, d’ajouter ce qu’ils entendaient et ignorer le reste royalement. Mais ce qui pouvait les arranger le plus, c’était de me faire taire à jamais par toutes sortes de moyens. N’oublions pas que « la fin justifie les moyens ».

    Cependant discrètement aussi et fins observateurs, des hommes de grandes cultures, des professeurs de philosophie peu bavards (notamment Dagara et Samo) et de ministre et d’anciens ministres de culture de l’époque ont vu en moi, une femme qui pouvait faire la différence. Aussi sous leur influence j’ai donné des conférences sur la question. La chose prit une proportion internationale. Ce qui a suscité les inquiétudes des forces occultes. Cependant il y eut d’autres forces internationales et nationales très effacées pour me sauver jusqu’à la vie.

    Du côté religieux : les deux principales têtes (à l’époque) de l’Église-famille de Ouagadougou, des évêques notamment du pays Dagara m’ont soutenue et même envoyé des félicitations et des encouragements.

    Les musulmans après mon passage à la télévision, trois fois de suite ont surveillé mon passage à Rood-wooko, et m’ont récité des versets de Coran en Bénédiction. La présidente de l’Association des Femmes musulmanes m’a téléphoné pour me féliciter et encourager.

    Du côté de la FEME, les dirigeants n’ont cessé de me féliciter. Et la Présidente de l’Association des Servantes du Christ à chaque fois qu’elle me rencontrait ne cessait de m’exhorter.

    Du côté des coutumiers, une partie était déjà pervertie par le pouvoir, et les nouveaux venus avaient été imposés par le régime au grand dam du moro-naaba qui, pourtant, avait été prévenu par la Napoko de Kouritenga Yasmina Zoungrana qui s’était fait accompagnée par moi-même.

    Un jour, un collègue du Mon Ministère m’a dit : « Vous savez Madame, autant vous avez des ennemis dans ce ministère, autant vous avez aussi des amis ». Un autre s’exclama d’admiration devant moi et dit : « Mais, madame, vous vous battez sur tous les fronts !!! »

    Du côté de ma famille, c’est là que les choses se corsèrent davantage dès ma visite au président Blaise avec deux femmes : en témoigne les passages (page 41 et 42) d’un livre dont l’auteur est le père René Guirma ou mon nom a été mêlé à un tissus de mensonges et pire, dont l’agente manipulée était précisément Solange Tanpsoba la sœur d’Achille l’une de celle qui m’a accompagnée chez Blaise pour lui parler de mon projet de Constitution. Et le résultat : cet embrouillamini et cette cacophonie démocratique.

    En effet une confusion savamment préparée dans des officines occultes par un groupe de notables (Pacéré-Jouve et autres locaux), en pervertissant tout, en cassant ma famille, en semant la zizanie etc., rien que pour ramener la barque de la démocratie à leur choix, et comble de cynisme, braque notre jeunesse sur un héros du nom de Sankara, pour entretenir comme consolation de nos malheurs l’illusion d’une vraie démocratie perdue à jamais. Une illusion dont il serait très difficile de faire comprendre à cette jeunesse que même leur héros était précisément la fabrication de ces forces occultes.

    Mais chers amis à tous ceux qui m’écoutent et veulent m’entendre, ne perdez pas courage. Le meilleur reste à venir et peut-être sous peu, pour peu que vous vous ressaisissiez pour comprendre que ce n’est pas encore la Constitution qu’il nous faut et que cette démocratie, dont nous rêvons, requiert d’abord la conversion de nos cœurs contre la haine, donc la vérité, la justice, la réconciliation et l’inclusion de toutes les parties prenantes : politiques ou sociétés civiles, religieux comme laïcs, ethniques comme coutumiers et aussi l’écoute et la participation de toute les parties à l’élaboration de cette Constitution surtout ceux et celles qui en ont fait des propositions. Pour cela il faudrait d’abord sécuriser le pays. Courage à tout le monde, l’obscurité se dissipera bientôt. Dieu y veille.

  • Il faut vraiment que les acteurs de ce projet de constitution, prennent du recul, pour travailler avec moins de pressions, d’émotions et de passions. Car ce n’est pas parce qu’une certaine opinion a glosé sur la question des tablettes et du million, qu’on va sur un coup de tête mesquin, limiter jalousement le mandat des députés à deux ans ! Dites-vous d’abord combien de temps un député met pour se familiariser avec son milieu et sa fonction. A mon avis pas moins d’un an en tout cas. Alors s’il ne doit lui rester qu’un seul pour siéger pleinement, je ne crois point que cela soit suffisant pour qu’il se considère comme député. Là-dessus, il serait préférable de s’inspirer, de ceux dont nous nous sommes inspirés au départ, et l’on comprendra mieux que la constitution doit demeurer impersonnelle .
    Quant à cette question de double nationalité aussi, elle a plutôt l’air enfantin, et axée sur l’attitude de l’ex-président Compaoré. Voilà pourquoi, elle ne découle pas à mon avis d’une mûre réflexion. Croyez-vous pouvoir de manière unilatérale, empêcher quelqu’un de s’octroyer une double nationalité ? Songez-y, et vous saurez que c’est pure illusion, de croire qu’on peut avant ou après son investiture, empêchez quelqu’un sur la base d’un simple renoncement préalable, à aller s’asseoir avec une autre nationalité ailleurs. En quoi son pays d’accueil se préoccupera-t-il de votre avis pour l’accepter ou le recevoir ? Arrêtons de vouloir y mettre trop du nôtre en tant qu’africains, car de toutes les manières cette démocratie de référence à laquelle nous nous plions, n’est point de source africaine. Sinon,à force de vouloir exacerber notre particularisme à travers quelque chose d’universellement si sérieux que représente une constitution, au lieu d’être au dessus des autres, nous finirons par être en raison de nos humeurs, à la traîne et au dessous.Car dit-on, "Tant va la cruche à eau, qu’elle se casse" Comprenez que sans rien avoir en commun avec ni une chemise, ni un pantalon bouffants, une constitution n’a rien à voir non plus avec une camisole de fer cintrée. De grâce, ne donnez pas l’occasion à ceux qui n’en ont pas la hauteur requise, de cisailler, broyer ou travestir notre constitution, en la dépouillant de ce qui lui est essentiel. Nous sommes à une croisée de chemins au sortir de laquelle, nous devons avancer, et non reculer, ou nous enfoncer dans le ridicule, car les autres nous observent.

  • S’il vous !!! En voulant trop bien faire, nous allons finir par trop mal faire. c’est ou dans le monde que nous avons vu qu’on a limité le mandat des députés ou des sénateurs parce qu’on veut être vrais démocrates ? nul part au monde !! Même pas aux Etats Unis. encore moins en France. Les députés, c’est pas des présidents. Ne courons pas jusqu’à perdre notre langue.

  • Il faut que le mandat des députés et des conseillers municipaux soit limité à deux non renouvelable pour permettre à tous les fils et filles dignes du pays de le servir.Car si la route tourne cela évitera que certains pensent qu’ils sont les seuls indispensables pour en faire une carrière car trois fois c’est fait 15 ans carrément une carrière pour mériter une retraite évitons cela pour nos progénitures .Il faudra qu’on énumère aussi les conseillers comme les députes ou bien on ne le fasse pas pour tous car toujours c’est les grands qui mangent et les petits regardent il faut que cela cesse

  • a Mr Bachir. relisez les conditions de la nationalité dans le code des personnes et de la famille. la nationalité par alliance est obtenue à la demande. Blaise Compaoré n’a été ivoirien qu’après son départ de la présidence.ce qui lui permet d’être protéger bloquant ainsi son devoir de recevabilité de sa gestion vis a vis du peuple. la constitution étant impersonnelle, que celui qui veut protéger sa double nationalité au détriment de son engagement de servir le peuple s’abstienne d’être candidat . l’homme doit s’adapter à la constitution et non la constitution à l’homme. avec cette monture, on met en valeur le nationalisme et non chauvinisme

  • Il faut voir la limitation des mandats des mairs aussi.sinon je suis parfaitement d’accord pour la limitation du mandat des députés et leur niveau.

  • Je prône et ce n’est pas bien "démocratique" qu’on ne permette plus à un parti de dominer la
    vie politique plus de quinze années consécutives. Exemple si Roch se fait réélire, il sera à son dernier mandat constitutionnel, si son successeur est du même parti, le mandat de ce dernier doit être limité à un. C’est comme si le MPP devrait être non partant d’office aux élections suivantes, on consacrera ainsi une sorte d’alternance obligatoire.
    Mais le successeur de Roch peut revenir après une pause de cinq ans.
    Cela nous évitera une hégémonie sur le long terme (20ans) d’un parti. Souvenez vous nous avons les mêmes copains au pouvoir depuis 20 ou 30 ans.

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